Le Code de bonnes pratiques de gouvernance...

Le Code de bonnes pratiques de gouvernance des sociétés d’Etat définit la Gouvernance d’Entreprise comme étant l’organisation du pouvoir au sein d’une société visant à un meilleur équilibre entre les instances de direction, de contrôle et les actionnaires ou sociétaires, dans l’objectif de créer de la valeur pour l’entité.

Les bonnes pratiques de gouvernance sont essentielles pour mieux :

  • ancrer la culture de reddition des comptes ;
  • renforcer le climat de confiance avec toutes les Parties prenantes des Sociétés d’État ;
  • attirer l’investissement national et étranger et faciliter l’accès des Sociétés d’État aux capitaux ;
  • promouvoir les valeurs de transparence, d’information et de communication ;
  • améliorer la viabilité, les performances ainsi que la qualité du service des Sociétés d’État ;
  • contribuer à l’atteinte des objectifs stratégiques de l’Etat.

Toute société d’Etat doit pouvoir définir sa stratégie de gouvernance qui concerne entre autre le contrat-plan avec l’Etat, le plan stratégique couvrant au moins une période de cinq (05) ans, la démarche qualité, la certification et/ou l’accréditation.

Chaque société membre du CC-SE doit disposer d’un service d’audit interne et un meilleur dispositif de contrôle interne.

Au titre du dispositif du contrôle interne, la société d’Etat doit élaborer des outils de gestion dont :

  • un Manuel des procédures à jour ;
  • un Organigramme avec fiches de description des postes ;
  • une Cartographie des risques ;
  • un Plan de passation des marchés,
  • un code d’éthique et de déontologie des employés ;
  • un Plan de formation pluriannuel du personnel ;
  • un Plan de carrière du personnel ;
  • un Bilan social.

Le contrôle administratif et juridictionnel de l’Etat sur les Sociétés d’État gagnerait en efficacité avec :

  • • le renforcement et l’amélioration de la gouvernance de ces entités conformément aux recommandations du Code de bonnes pratiques ;
  • la responsabilisation des organes délibérants et de gestion par la contractualisation et l’obligation de rendre compte (contrat plan ou de programme, plan stratégique, contrats d’objectifs et programme annuel de performance, rapport annuel de performance) ;
  • la rationalisation du contrôle externe public par l’introduction de l’audit basé sur les risques ;
  • l’organisation de réunions périodiques de l’entité coordinatrice des Sociétés d’État (DGPE/MCIA) avec les dirigeants des Sociétés d’État pour faire le point sur leurs performances et proposer des axes d’amélioration ;
  • l’existence dans les Sociétés d’État d’une structure d’Audit interne, hiérarchiquement rattachée à la Direction Générale et rapportant au Conseil d’administration (via le Comité d’Audit) ;
  • la transmission systématique du plan d’audit pluriannuel et annuel basé sur les risques et de tous les rapports des structures d’Audit Interne des Sociétés d’État au Conseil d’administration (Comité d’Audit) et aux corps de contrôle interne et externe (Autorité supérieure de contrôle
  • d’Etat, Commissaire aux Comptes et Cour des Comptes) ;
  • l’obligation pour chaque auditeur interne des Sociétés d’État de consacrer 40 heures au moins par an à sa formation continue ;
  • la participation des responsables des structures d’Audit Interne des Sociétés d’État au Cadre de Concertation des Corps de Contrôle de l’ordre administratif ;
  • la participation de l’entité coordinatrice des Sociétés d’État (DGPE) en tant qu’observateur au Cadre de Concertation des Corps de Contrôle de l’ordre administratif ;
  • l’implémentation des rencontres d’échanges périodiques de l’entité coordinatrice (DGPE) avec les corps de contrôle interne et externe (ASCE, Cour des Comptes, ONECCA-BF) pour mieux adapter les stratégies et les actions d’encadrement et de conseil ;
  • l’évaluation systématique du dispositif de management des risques au niveau des Sociétés d’État, des modalités de son implémentation comme outil de gouvernance stratégique et opérationnel.